Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 juin 2025, n° 2023000386

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Date
10 juin 2025
Numéro
2023000386

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL Après renvois, cette affaire a été fixée pour plaider à l'audience du 20/05/2025, date à laquelle le conseil de la société TRANSPORTS DED ne s'est pas présenté. L'affaire a ainsi été plaidée et mise en délibéré au 10/06/2025. Par mail en date du 20/05/2025, Maître [V] [I] a demandé la réouverture des débats justifiant son absence par une erreur d'agenda. Le conseil de la société GARAGE SUD AUTOMOBILE a indiqué par mail du même jour ne pas s'opposer à la demande de réouverture des débats. Le tribunal de céans considère que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d'entendre les deux parties à la barre en leurs explications respectives. Il y a donc lieu de rouvrir les débats de la présente instance et de renvoyer les parties à l'audience de plaidoirie du Tribunal du mardi 1 er juillet 2025 à 14 heures. Il convient de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant avant dire-droit en premier ressort et par décision réputée contradictoire, Rouvre les débats et invite les parties à comparaître à son audience de plaidoirie du Mardi 1 er juillet 2025 à 14 heures Dit n'y avoir lieu à convocation des parties, Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros, dont T.V.A. 10,04 euros, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Hervé LEGOUPIL, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la dé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.