Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 mars 2025, n° 2023009029

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 1103 dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » MBF et 2MKN ont conclu un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule au terme duquel 2MKN est notamment tenue de le restituer à MBF au terme de la durée de location prévue. Il appartient à MBF qui en conteste la bonne exécution de prouver le manquement de 2MKN à son obligation. Le tribunal constate que MBF ne conteste pas que le véhicule ait été restitué, ay […] ué par 2MKN, mentionnant la date de restitution, le kilométrage effectif, et l'état du véhicule, appuyé par des photos ou un relevé descriptif des dommages éventuels. Le tribunal dit que l'expertise organisée par MBF le 26 septembre 2022, fut-elle contradictoire, ne saurait valoir procès-verbal de restitution. Enfin, le tribunal observe que MBF ne justifie aucune des sommes relatives à l'indemnité de privation de jouissance, aux frais de remise en état, et au coût des kilomètres excédentaires, pour un montant total de 20 837,80 euros. Le tribunal déboutera MBF de toutes ses demandes. Sur les autres demandes 2MKN a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera MBF à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. MBF, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement : * Déboute MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA de sa demande de paiement de la somme en principal de 20 837,80 euros outre intérêts au taux légal à compter du 05.01.2022, * Déboute MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA de toutes ses autres demandes, * Condamne MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA à payer à 2 MKN HOLDING SAS la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamne MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de