Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 mai 2025, n° 2024000122

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En l'espèce l'ordonnance portant injonction de payer a été rendue le […] s factures impayées, il déboutera la société NET ELEC de toutes ses autres demandes, fins et conclusions contraires. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la société APSAL a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera la société NET ELEC à payer la somme de 3 000 euros à la société APSAL au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens La société NET ELEC succombant, les entiers dépens seront mis à sa charge. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Etant donné la nature de l'affaire et le montant des créances contestées, vu l'état des comptes sociaux au 31/12/20223, notamment des postes trésorerie et fonds propres, le tribunal estime qu'il n'existe pas de raisons valables d'écarter l'exécution provisoire de la décision et déboutera la société NET ELEC de sa demande en ce sens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire : * Constate la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer rendue le 13 novembre 2023 et dit que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance, * Condamne la société NET ELEC SARL à payer à la société APSAL SARL la somme de 11 500 euros au titre des factures impayées, assortie des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 22 septembre 2023, * Condamne la société NET ELEC SARL à payer à la société APSAL SARL la somme de 200 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de rec