Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, n° 2025011626

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
11 septembre 2025
Numéro
2025011626

Extrait : motifs et dispositif

En la cause de ANIMA (SCI) [Adresse 1] représentée par Maître Olivier TARI, substitué par Maître Agathe [C] contre EUROPRESS 08 (SARLU) [Adresse 2] représentée par Maître [U] [P] Par exploit en date du 07/08/2025, ANIMA (SCI) a fait assigner la société EUROPRESS 08 (SARLU) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du cod […] eillies par le tribunal lors de l'audience du 11/09/2025 ainsi que des pièces produites que ANIMA (SCI) est créancière à l'encontre de la société EUROPRESS 08 (SARLU) d'une somme totale de 32 138.33 euros, correspondant à des impayés locatifs. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. ANIMA (SCI) fait valoir que la société EUROPRESS 08 (SARLU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société EUROPRESS 08 (SARLU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société EUROPRESS 08 (SARLU), Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.