Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 mai 2025, n° 2024001892

SUR CE LE TRIBUNAL In Limine litis, sur la compétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence La société SAINT YRIEIX DISTRIBUTION considère que seul le tribunal judiciaire le Limoges est compétent, et non le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Elle justifie cette position en considérant que le marché porte sur l'édification d'un ouvrage qu'elle assimile à une opération de construction immobilière. A ce titre, en vertu de l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, seul le tribu […] uniqué précédemment à la société ISOLVAR, ce qui lui aurait permis de remédier aux éventuelles difficultés. Le tribunal constate donc que la société SAINT YRIEIX DISTRIBUTION a effectivement fait preuve de résistance abusive dans le seul but de ne pas régler les factures dues pour une prestation dont elle bénéficie quotidiennement depuis deux ans. Il condamnera donc la société SAINT YRIEIX DISTRIBUTION à payer à la société ISOLVAR la somme de 3 000 euros à ce titre. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SAINT YRIEIX DISTRIBUTION, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance. Le Tribunal retiendra que pour faire reconnaitre ses droits, la société ISOLVAR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera à ce titre la société SAINT YRIEIX DISTRIBUTION à payer la somme de 3 000 euros à la société ISOLVAR sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Déboute la société SAINT YRIEIX DISTRIBUTION de sa demande de le voir se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Limoges, * Déboute la société SAINT YRIEIX DISTRIBUTION de sa demande de le voir se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Limoges, * Déboute la société SAINT YRIEIX DISTRIBUTION de sa demande de faire valoir une exception d'inexécution, * Condamne la société SAINT YRIEIX DISTRIBUTION à régler à la société ISOLVAR: * la somme de 40 920 euros TTC au titre du marché, avec intérêts au taux légal à compt