Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2025, n° 2025015114

Juridiction: Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date: 4 décembre 2025
Numéro: 2025015114

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [D] [A], collaboratrice contre [G] [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas BRANTHOMME Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Le tribunal de commerce constate la radiation de l'affaire sollicité à l'audience par l'URSSAF, une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le même jour sur déclaration de cessation des paiements de la société, l'affaire portant le numéro de rôle général 2025 015271. Dit que l'instance pourra être poursuivie après rétablissement de l'affaire, s

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.