Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 mai 2025, n° 2024003119

SUR CE LE TRIBUNAL Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties. Sur le paiement de l […] e que les dommage et intérêts suite au retard dans le paiement des factures par la SARL [P] [U] sont d'ordre financier et sont déjà pris en compte par la condamnation de la SARL [P] [U] au paiement des intérêts de pénalités ainsi que des pénalités forfaitaires de recouvrement. De ce fait, le tribunal déboutera la SAS [K] DISTRIBUTION de sa demande au titre des dommages et intérêts. Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [K] DISTRIBUTION les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la SARL [P] [U] au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du CPC, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dit qu'il n'y a pas lieu d'y déroger. Sur les dépens : La SARL [P] [U] succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par un jugement contradictoire : Condamne la SARL [P] [U] à payer à la SAS [K] DISTRIBUTION la somme de 11 948,11 euros au titre des factures impayées, majorées d'un intérêt égal à 3 fois le taux légal en vigueur à la date d'émission de chaque facture, Condamne la SARL [P] [U] à payer à la SAS [K] DISTRIBUTION la somme de 960 euros au titre du paiement des indemnités forfaitaires de recouvrement, Déboute la SARL [P] [U] de sa demande de délais de paiement pour s'acquitter de sa dette, Déboute la SAS [K] DISTRIBUTION de sa demande au titre des dommages et intérêts, Condamne la SAR