Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 2026001462

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 12/02/2026 Rôle n° 2026 001462 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/02/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 12/02/2026 [C] (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [I] [T] en qualité de gérant A la date du 06/02/2026, la société [C] (SARL) a déposé une demande […] ué la diminution puis l'arrêt de son activité. Il fait état d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2025, d'un montant de 4.906,00 euros pour un résultat déficitaire de 3.761,00 euros. La société n'a plus de salarié à ce jour. Le passif de la société s'élève à la somme de 6.545,55 euros. Il termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 12/02/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [C] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [C] (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [C] (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET