Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 mars 2025, n° 2024003807

Juridiction: Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation: DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Date: 24 mars 2025
Numéro: 2024003807

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société [Localité 3] CONSTRUCTION, régulièrement assignée par une signification faite « à personne » et ensuite régulièrement convoquée par le greffe de la remise au rôle par lettre recommandée avec accusé de réception. Sur le bien-fondé des demandes : La société [Localité 1] expose qu'elle est créancière de la société [Localité 3] CONSTRUCTION pour une somme en principal de 61.755,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 février 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.