Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, n° 2026002150

: Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] comparant en personne par monsieur [V] [G], gérant En présence de : Maître [N] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL), et a ordonné à ce que l […] ent de la période d'observation avec la mise en place d'une consignation afin de justifier des capacités de trésorerie de la société dans l'attente de la présentation du plan. Le dirigeant confirme être en capacité d'honorer cette consignation. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 16/10/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce. Par ailleurs à la barre, [Localité 1] (SARL), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1.000 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de Maître [N] [Z] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, Donne l'acte requis à [Localité 1] (SARL), Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 1.000 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [N] [Z], à compter du 1er avril puis le 1er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 16/10/2026, afin de permettre l'élaborati