Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 31 mars 2026, n° 2026002492

: Madame Marine DESSAUX Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] 518 725 221 RCS [Localité 1] non comparant En présence de : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [G], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [O] [P], vice-procureure de la République Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [S] [Y], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Par aille […] tre [G] confirme les termes de sa requête et rappelle la défaillance totale du dirigeant, un passif déclaré de 345.452 euros dont 180.000 de TVA, un procès-verbal de carence du commissaire de justice et une absence de comptes déposés au greffe. Maître [G] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire. Le ministère public, en l'état des éléments de la requête et rappelés à l'audience, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Vu le jugement d'ouverture du 12/02/2026 Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de monsieur [S] [Y], Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 12/02/2026, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de monsieur [S] [Y] suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001700 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002492, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [K] [A], Nomme en q