Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 mai 2025, n° 2024005233

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la nullité de l'assignation : À titre liminaire, ENTERPRISE HOLDING FRANCE soutient que : * L'assignation qui lui a été délivrée le 7 juin 2024, indiquait que s'agissant d'une demande supérieure à 10 000 euros elle était tenue de constituer un avocat à la défense de ses intérêts, * Dans ses conclusions ultérieures EXPRESSO a réduit le montant de sa demande pour le porter à une somme inférieure à 10 000 euros, * En agissant ainsi, EXPRESSO l'a contraint à exposer des fra […] re du 18 avril 2023. Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société ESPRESSO Le Tribunal constate que plusieurs courriers en RAR envoyés par ESPRESSO le 18 avril 2023, le 24 mai 2023 et le 12 octobre 2023, sont restés sans réponse de ENTERPRISE HOLDING FRANCE. En agissant ainsi le défendeur a fait preuve d'un comportement déloyal et a usé de son silence à des fins dilatoires. Il conviendra donc de condamner ENTERPRISE HOLDING FRANCE à payer à ESPRESSO la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les autres demandes La société ESPRESSO a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera la société ENTERPRISE HOLDING FRANCE à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit et que dans la présente affaire il n'y a pas lieu d'y déroger. La société ENTERPRISE HOLDING FRANCE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et contradictoirement : * Déboute la SAS ENTERPRISE HOLDING FRANCE au titre de sa demande de nullité de l'assignation délivrée le 7 juin 2024 ; * Déboute la SAS ENTERPRISE HOLDING FRANCE au titre de sa demande de médiation ; •Condamne la SAS ENTERPRISE HOLDING FRANCE à payer à la SARL ESPRESSO la somme de 6 031,52 euros HT outre intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2023, date de la mise en demeure ; •Condamne la SAS ENTERPRISE HOLDING FRANCE à payer à la SARL ESPRESSO la somme de 3 200 euros HT correspondant à la valeur des matériels non restitués ; •Condamne la société EN