Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 mai 2025, n° 2024011861
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- DEUXIEME CHAMBRE
- Date
- 6 mai 2025
- Numéro
- 2024011861
Extrait : motifs et dispositif
(lors des débats) SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] Représentant : Maître Sylvain DAMAZ contre M. [T] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Maître Séverine BRETELLE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration de désistement du demandeur, Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte ce désistement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Liquide les dépens à la somme de 75.04 euros dont TVA 12.51 euros. Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Johanne DEWEERDT, greffier d'audience.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 mars 2026, n° 2026002032
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 mars 2026, n° 2026002033
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 mars 2026, n° 2026002028
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 mars 2026, n° 2026002031
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 mars 2026, n° 2026001211
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 février 2026, n° 2026000539
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.