Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 mars 2025, n° 2024011868

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la non comparution de VUELING : Vueling Airlines, pourtant régulièrement convoquée, à l'audience du 21 janvier 2025 et dont la signification a été faite conformément aux dispositions du règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. En application des dispositions de l'article 472 du c […] la somme de 124,99 euros et l'indemnisation forfaitaire de 250 euros, le vol étant sur une distance de moins de 1.500 kilomètres, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024. Le tribunal relève par ailleurs que madame [C] [H] a développé dans ses conclusions une demande d'indemnisation complémentaire de 2.000 euros au titre de son préjudice moral, qu'elle n'a pas repris dans ses demandes. En conséquence le tribunal ne statuera pas sur ce point. Sur les autres demandes : La capitalisation des intérêts est demandée et elle est de droit en application des dispositions de l'article 1342-2 du code civil. En conséquence, le tribunal l'ordonnera. Pour faire valoir ses droits, Madame [C] [H] a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera VUELING AIRLINES à payer 2 500 euros à Madame [C] [H] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus. VUELING AIRLINES qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement et en dernier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré : * CONDAMNE la société VUELING AIRLINES SA à payer à Madame [C] [H] la somme de 124,99 euros au titre du préjudice matériel avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024, * CONDAMNE la société VUELING AIRLINES SA à payer à Madame [C] [H] la somme de 250 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024, * ORDONNE la capitalisation des intérêts, * CONDAMNE la société VUELING AIRLINES SA à payer à Madame [C] [H] la somme de 2 500 euro