Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 mars 2025, n° 2024011940

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la recevabilité du recours : L'Article R621-21 alinéa 4 dispose que les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépi […] 2/06/2024 (suivant date du cachet de la poste) donc nécessairement dans le délai légal. Sur la nécessité de déclarer la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST sur la liste des créanciers : Il n'est pas contesté que la société DELT'AMIANTE n'a pas inscrit la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST sur la liste des créanciers. Le tribunal rappelle que le défaut d'inscription sur la liste des créanciers implique que la forclusion doit être relevée sans avoir à prouver un lien de causalité entre l'omission de déclaration et la tardiveté de la déclaration de créance (Cour de cassation 16/06/2021 n°19-17.186). En conséquence, il convient de relever la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST de sa forclusion et de l'inviter à déclarer sa créance. Sur les autres demandes : Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC. Il convient de déclarer les dépens frais privilégiés de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoirement : * Dit que le recours formé par la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST est recevable, * Infirme l'ordonnance du juge commissaire en date du 29 mai 2024 ayant rejeté la demande de relevé de forclusion de la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST, * Relève la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD EST de sa forclusion et l'invite à déclarer sa créance au passif de la société DELT'AMIANTE, * Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure, * Liquide les