Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, n° 2025009815

MOBI DESIGN FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Maître Gilles MATHIEU substitué par Maître Martin PRIOUX contre ALTEOR (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Non-comparant Par exploit d'huissier du 24/06/2025, MOBI DESIGN FRANCE (SAS) a assigné ALTEOR (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 16 septembre 2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [A]. Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance. S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement, Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire, Renvoi le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le président Madame Nathalie FERRIÉ Le greffier.