Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2025, n° 2025012960

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 25/09/2025 Rôle n° 2025 012960 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 25/09/2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Madame Nicole PARENTI Monsieur Daniel CHARLES GREFFIER : Madame Faustine GUIDICELLI [Localité 1] (SA […] a marge en net recul et la trésorerie largement consommée. De plus, Maître [T] souligne que la société [Localité 1] a une dette locative d'un montant de 71 000 euros qu'elle est dans l'impossibilité totale de régler. Néanmoins, Maître [T] relève que la société dispose actuellement d'un stock composé notamment de vélos ainsi que de diverses pièces détachées. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 25/09/2025 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ, Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck