Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 1 avril 2025, n° 2024012401

MOTIFS DE LA DECISION A l'issue de l'audience de plaidoirie du 14/01/2025, la composition de jugement a, durant son délibéré, estimé que cette affaire devait être soumise à un mode amiable de règlement des litiges. En conséquence, et en se saisissant d'office des dispositions de du Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 en son article 1 qui dispose « … La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 7 […] ion par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celuici intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ». En conséquence, en application des dispositions des articles 384 du Code de procédure civile, il y a lieu pour la juridiction de céans d'homologuer le protocole d'accord transactionnel de conciliation intervenu entre SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (SAS) et ENERGIES CONSULTING (SARL) en date du 21/03/2025, et de lui conférer force exécutoire, et de constater l'extinction de l'instance. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En application du protocole signé, il convient de dire que chacune des parties supportera par moitié les dépens de l'instance, chaque partie gardant à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et contradictoire : Constate la conciliation intervenue le 21/03/2025 entre SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (SAS) et ENERGIES CONSULTING (SARL), Homologue le protocole d'accord transactionnel de conciliation intervenu SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION (SAS) et ENERGIES CONSULTING (SARL) en date du 21/03/2025, pour être exécuté en ses forme et teneur, Confère force exécutoire au protocole d'accord transactionnel, Déclare parfait le désistement d'instance et d'action, Constate l'extinction de l'instance n°2024012401 et le dessaisissement de la juridiction, Dit que chacune des parties suppo