Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 mai 2025, n° 2024015562

Ministère public : Monsieur Arnaud [M] MORAL [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne par monsieur [Y] [S] En présence de : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [B] [N], ès qualités de mandataire judiciaire SELARL [P] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [U] [P], ès qualités d'administrateur judiciaire Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redr […] ic a été avisé conformément à la loi, A l'audience l'administrateur judiciaire rappelle que la société emploie 7 salariés, que le résultat est positif sur la période d'observation et que le carnet de commande est rempli, Il ajoute que la trésorerie actuelle est positive et qu'une négociation avec les bailleurs est en cours, Maître [P] en termine en sollicitant le renouvellement de la période d'observation, Le mandataire judiciaire, Maître [N], rappelle l'historique de la procédure et précise que le passif déclaré pourra être quasiment divisé par deux dans le cadre d'un plan à venir, Il confirme l'absence de nouvelles dettes et sollicite également le renouvellement de la période d'observation, Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 19/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du procureur de la République, indiquant ne pas avoir d'opposition au renouvellement de la période d'observation, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 19/11/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil. Enjoint à [Localité 1] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateu