Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 28 janvier 2025, n° 2024016366

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
28 janvier 2025
Numéro
2024016366

Extrait : motifs et dispositif

Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Madame Marion CHOPPIN, présidente, non comparante Représentée par monsieur Yannick DALBIN, directeur général, muni d'un pouvoir En présence de Maître [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire DESISTEMENT D'INSTANCE Par requête en date du 17 décembre 2024, la société [Localité 1] (SAS) sollicitait du tribunal de céans une audience aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire en vue de procéder à une cession d'actif et pour pouvoir être secondée dans la procédure compte tenu de la situation de santé personnelle de la dirigeante, Dans l'incapacité de poursuivre l'activité de la société à ce jour, une demande de conversion en liquidation judiciaire a été formulée. Le mandataire judiciaire se joint à cette demande de conversion en liquidation judiciaire. La demande de désignation d'un administrateur judiciaire ne peut donc être accueillie, S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R. 662-13 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement, Dit n'y avoir lieu à désigner un administrateur judiciaire. Le président Monsieur Romain FOURNIER Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.