Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 mars 2025, n° 2024016429

NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal monsieur [G] [P] assisté de monsieur [Y] [B] [J], expert-comptable En présence de : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [L] [N], ès qualités de mandataire judiciaire. Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 19/12/2024 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOUVEL HABITAT CONSTRUCTION (SAS). Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce. Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour. Les parties ont été dûment avisées. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. A l'audience, le mandataire judiciaire indique que la société n'emploie plus de salariés depuis le 31 août 2024. Au regard des indicateurs rappelés, Maître [L] [N] est sollicite la fixation d'une audience intermédiaire afin d'obtenir les éléments comptables à jour. Monsieur [G] [P] fait état de la signature d'un contrat pour un montant de 135 000 euros. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 20/05/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,