Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 mai 2025, n° 2025000714

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
20 mai 2025
Numéro
2025000714

Extrait : motifs et dispositif

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Comparant par monsieur [J] [B] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [F] [C] - [Adresse 2]. Par jugement en date du 16 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL). Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce. Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour. Les parties ont été dûment avisées. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. Au cours de la période d'observation (du 16/01/2025 au 14/05/2025), la société [Localité 1] (SARL) a réalisé : * Chiffre d'affaires : 89 260 euros. * Résultat d'exploitation : 8 116 euros. * Résultat net : 7 652 euros. A l'audience, Maître [C] fait état de l'absence de nouvelles dettes et indique que l'assurance est à jour. Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de l'activité malgré une vigilance sur la trésorerie. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 16/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.