Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 29 avril 2025, n° 2025000892

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
29 avril 2025
Numéro
2025000892

Extrait : motifs et dispositif

: Madame Faustine GUIDICELLI [W] [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] Comparant par son représentant légal, monsieur [N] [W] En présence de Maître [I] [K], ès qualités de mandataire judiciaire. La société [W] [Localité 1] (SARL) immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 517 468 849 emploie actuellement 3 salariés et exerce une activité de tous travaux d'électricité générale d'alarme, rénovation et décoration. Par jugement en date du 31 octobre […] rnant la période d'observation écoulée au 1 er avril 2025. * Notification de créances postérieures émanant de l'Urssaf pour un montant de 695,52 euros correspondant aux pénalités du mois d'octobre 2024. * Absence de versement du montant de la consignation. * Trésorerie non remise. A l'audience en chambre du conseil, Maître [K] reprend les éléments indiqués dans son rapport (consignation non respectée, absence d'éléments comptables et création d'une dette Urssaf postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement). Monsieur [W] indique qu'il ne parvient pas à créer de la trésorerie. Par conséquent, il sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies ; le redressement étant manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société [W] [Localité 1] (SARL). Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 31 octobre 2024, Prononce la liquidation judiciaire de la société [W] ELECTRICITE (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [U] [T] Maintient en qualité de juge commissaire supp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.