Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2025, n° 2025001081

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société PROAC TRANSMISSION, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du d […] me la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société PROAC TRANSMISSION à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT les sommes de : * 7.561,73 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel, * 22.090,36 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,57% jusqu'à parfait règlement au titre du PGE d'un montant de 25.000 euros. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société PROAC TRANSMISSION au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société PROAC TRANSMISSION aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société PROAC TRANSMISSION à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 7.561,73 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024 jusqu'à parfait règlement, au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel, Condamne la société PROAC TRANSMISSION à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 22.090,36 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,57% jusqu'à parfait règlement, a