Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 février 2025, n° 2025001377

PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL (SAS) [Adresse 1] comparant par Monsieur [A] [B], [K], [R] en qualité de Président La société PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 401 043 567 et a pour activité Réalisation de dallages en béton industriel, achat et revente, toutes prestations ou fournitures s'y rapportant. Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. A la date du 04/02/2025, la société PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 06/02/2025 ainsi que des pièces produites, que la société PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivan