Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 mai 2025, n° 2025001829

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société NAVJR, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un a […] té NAVJR à payer à la société d'expertise comptable SOMECOM la somme de 2 275,20 euros avec intérêts de retard de 3 fois le taux légal, à compter du 06 février 2025, date de l'assignation. Il convient également de faire droit à la demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, qui est due de plein-droit débiteur par tout professionnel en situation de retard de paiement. En revanche le tribunal ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société d'expertise comptable SOMECOM dès lors que cette demande n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société d'expertise comptable SOMECOM les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera donc la société NAVJR au paiement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société NAVJR aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société NAVJR à payer à la société d'expertise comptable SOMECOM la somme de 2 275,20 euros avec intérêts de retard de 3 fois le taux légal, à compter du 06 février 2025, Condamne la société NAVJR à payer à la société d'expertise comptable SOMECOM la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Déboute la société d'expertise comptable SOMECOM de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la société NAVJR à payer à la société d'expertise comptable SOMECOM la somme de 1 200,00 euros à titre d'indemnité sur le fo