Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 mai 2026, n° 2026002971

: Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] 843 999 178 RCS [Localité 2] comparant par madame [S] [O] [G], [Z], [Y] En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [N], ès qualités de mandataire judiciaire Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 19/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avai […] st favorable à la poursuite d'activité avec un renvoi du dossier en fin de première période d'observation. La dirigeant indique que l'activité, que les relations avec les salariés sont bonnes et qu'il lui sera possible de commencer à consigner des sommes entre les mains de Maître [N] voire d'augmenter les montants petit à petit en fonction des résultats. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, Par ailleurs à la barre, [Localité 1] (SARL), propose et s'engage afin de justifier sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 500 euros, mensuellement, au titre de remboursement de son passif entre les mains de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [N] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Donne l'acte requis à [Localité 1] (SARL), Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 500 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [N], à compter du 1er juin, puis le 1er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 01/09/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoin