Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, n° 2025001982

En la cause de AUDIT GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE (SARL) [Adresse 1] comparant par Madame [K] [M] en qualité de co-gérante contre [K] (SAS) [Adresse 2] Non-comparant Par exploit en date du 06/02/2025, AUDIT GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE (SARL) a fait assigner la société [K] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suiv […] èces produites que AUDIT GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE (SARL) est créancier à l'encontre de la société [K] (SAS) d'une somme totale de 4.547,19 euros, correspondant à des cotisations. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. AUDIT GESTION ET EXPERTISE COMPTABLE (SARL) fait valoir que la société [K] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société [K] (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [K] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [K] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Ma