Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 juin 2025, n° 2024010877

SUR CE LE TRIBUNAL SUR L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SARLU FTP LES MILLES ET LE SURCOUT ENGENDRE POUR LA SAS AD GROUP L'accord initial entre les parties a été matérialisé par la production par FTP LES MILLES de 2 devis datés du 5 décembre 2022 d'un montant total de 144.741,98 euros, portant la signature et le cachet d'AD GROUP ainsi que la mention manuscrite « Bon pour accord Lu et accepté ». Les conditions de règlement prévoyaient le versement à la signature d'un acompte de 30%. FTP L […] C LYONNAISE DE BANQUE à hauteur de 1.555,45 euros. En conséquence, le tribunal jugera qu'AD GROUP devra verser à FTP LES MILLES la somme de 13.234,55 euros majorée des intérêts au taux légal. En l'absence de la production par FTP LES MILLES d'une mise demeure formelle d'AD GROUP, le Tribunal retiendra la date du 5 juillet 2023, retenue dans l'ordonnance d'injonction de payer du Tribunal de commerce de Marseille, comme date à partir de laquelle les intérêts seront calculés. SUR LES AUTRES DEMANDES FTP LES MILLES a dû exposer des frais afin de faire valoir ses droits; En conséquence, il y aura lieu de condamner AD GROUP à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure. Les dépens seront laissés à la charge d'AD GROUP qui succombe. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire : Déboute la SAS AD GROUP de l'ensemble de ses demandes concernant les conséquences de l'abandon du chantier par la SARLU FTP LES MILLES ; Condamne la SAS AD GROUP à verser à la SARLU FTP LES MILLES la somme de 13.234.55 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023 ; Condamne la SAS AD GROUP à verser à la FTP LES MILLES la somme de 5.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; Condamne la SAS AD GROUP aux entiers dépens de l