Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2025, n° 2025002360

Comparant par monsieur [E] [K] assisté de monsieur [G] [T], expert-comptable En présence de : Maître [C] [B], ès qualités de mandataire judiciaire - [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]. Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 20/02/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [K] [U] (SAS). Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce. Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audie […] elles dettes et d'une trésorerie positive. Le mandataire judiciaire est favorable au maintient de la période d'observation et propose la mise en place d'une consignation de 1000 euros par mois à compter de mai 2025. Monsieur [K] donne son accord à la fixation d'une consignation telle que proposée par Maître [B]. Ainsi, à la barre, [K] [U] (SAS), propose et s'engag, e afin de justifier de sa capacité de remboursement, à verser d'ores et déjà la somme de 1000 euros, mensuellement et à compter du mois de mai 2025, au titre de remboursement de son passif entre les mains de Maître [C] [B] et demande qu'il lui en soit donné acte. Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Donne l'acte requis à [K] [U] (SAS), Ordonne le versement d'une consignation mensuelle de 1 000 euros, par le débiteur, selon son accord exprimé à la barre, entre les mains de Maître [C] [B], à compter du 1 er mai 2025, puis le 1 er de chaque mois, à valoir sur les frais de justice puis le règlement du passif, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 09/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire j