Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2025, n° 2025014995

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
20 novembre 2025
Numéro
2025014995

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 20/11/2025 Rôle n° 2025 014995 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/11/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 20/11/2025 PRESIDENT: Monsieur Patrice AUZETJUGES: Madame Nicole PARENTI Madame [R] [Y]: Madame Marion [X] MTI GROUPE (SASU) [Adresse 1] comparant par madame [M] [W] A la date du 18/11/2025, la société M […] ros pour un passif s'élevant à un montant de 84.774,47 euros. Enfin, madame [W] indique que le passif contient 12.000,00 euros de créance bancaire, la banque ayant autorisé un découvert dont monsieur [W] [C] s'est porté caution. Elle en termine en demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société ayant tout perdu lors des incendies. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 20/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société MTI GROUPE (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société MTI GROUPE (SASU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société MTI GROUPE (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Va
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.