Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2025, n° 2025014049

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [L] [U], collaboratrice contre MTI GROUPE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] comparant par madame [R] [T] Par exploit d'huissier du 13/10/2025, l'URSSAF a assigné la société MTI GROUPE (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le défendeur a été admis à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 20 novembre 2025, et le tribunal de céans à désigné la SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [E] [M]. Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance. S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement, Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire. Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le président Monsieur Patrice AUZET Le greffier.