Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juin 2025, n° 2025002557

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 03/06/2025 Numéro de rôle : 2025 002557 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/06/2025 IDTIQUE (SARL) [Adresse 1] Comparant par monsieur [J] [T] assisté de Maître [N] [L] En présence de : La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire. Madame [C] [X], représentante des salariés. Par jugement en date du 05/12/2024, le tribunal de commerce d'Ai […] public a été avisé conformément à la loi. A l'audience, Maître [Z] indique que la société emploie actuellement 7 salariés, une avance AGS étant intervenue. Au cours de la période d'observation, la société [Localité 1] (SARL) a réalisé un résultat positif. Maître [Z] relève que la trésorerie est positive et que la société lui a remis l'attestation d'absence de nouvelles dettes établie par son expert-comptable. Au regard de ces éléments, la mandataire judiciaire se déclare favorable à la prorogation de la période d'observation. Maître [L], conseil de la société débitrice, sollicite le renouvellement de la période d'observation dans la perspective de présenter un plan de continuation sur 8 ans. La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 05/12/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 05/12/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 14/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil, Enjoint à [Localité 1] (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par