Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 2025002790

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL [I] COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 06/03/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture 1 12 1. 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 * .. AKTL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par madame [H] [Z] [Q] en qualité de présidente A la date du 01/02/2025, la société AKTL (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidatio […] ovence sous le numéro 798 436 267 et a pour activité : « Réalisation d'ouvrages destinés à modifier provisoirement ou définitivement les formes naturelles d'un terrain en vue de la réalisation de travaux… » Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 06/03/2025 ainsi que des pièces produites, que la société AKTL (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passifexigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société AKTL (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société AKTL (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET