Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 mai 2025, n° 2025003077

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société MARKETPING, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. […] lité contractuelle de la société MARKETPING est engagée pour inexécution de ses obligations contractuelles et en conséquence, il fera droit à la demande de restitution de l'intégralité de ses données enregistrées via la site internet litigieux sous astreinte de 50 euros par jour. Sur le préjudice, le tribunal considère que seul l'abonnement payé en pure perte est justifié et condamnera donc la société MARKETPING au paiement de la somme de 3.024 euros (252 euros x 12), déboutant l'association CONSOMMONS MIEUX du surplus réclamé au titre de la perte de chance. Le Tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte prononcée. Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association CONSOMMONS MIEUX les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société MARKETPING au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société MARKETPING aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société MARKETPING à restituer à l'association CONSOMMONS MIEUX l'intégralité de ses données enregistrées via le site internet litigieux sous astreinte de 50 euros par jour, Se réserve le droit de liquider l'astreinte, Condamne la société MARKETPING à payer à l'association CONSOMMONS MIEUX la somme de 3.024 euros à titre d'indemnisation, et déboute l'association CONSOMMONS MIEUX du surplus de ses demandes, Condamne la société MARKETPING à payer à l'association CONSOMMONS MIEUX la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement