Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 février 2026, n° 2025015608

ARMA TECH (SAS) [Adresse 1] comparant par ARMA INVEST représentée par monsieur [E] [U] En présence de : SELAR [Q] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [V] [Q], ès qualités d'administrateur judiciaire SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [F], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Monsieur [P] [A], représentant des salariés Il convient de rappeler que par jugement du 02 mai 2024, le trib […] de l'article L. 626-5 du code de commerce. A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant. Vu le rapport du juge-commissaire lu à l'audience par le président, et favorable au plan de redressement proposé, Le ministère public donne un avis favorable également en précisant que le plan préserve les emplois, que le chiffre d'affaires augmente et que les modifications stratégiques ont été réalisées afin d'accompagner la poursuite de l'activité, Les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d'observation paraissent satisfaisants au tribunal et laissent présager que ARMA TECH (SAS) pourra honorer ses engagements. Les modalités d'apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l'entreprise au vu des comptes présentés au juge commissaire et au tribunal. Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants, L. 631-19 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Arrête le plan présenté par ARMA TECH (SAS), Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues de vra être exécuté de la manière suivante : * Règlement de la créance super privilégiée AGS en 2 ans sous forme de 24 échéances avec un premier acompte de 10% dans le mois de l'arrêté du plan, puis 23 mensualités * Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dans le mois de l'arrêté du plan * Rembours