Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2025, n° 2025005179

En présence du ministère public pris en la personne de monsieur [O] [K], substitut du procureur [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] non comparant En présence de : Maître [D] [H], ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 16/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 1] (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Par requête déposée au greffe le 05/03/2025, le mandataire judiciaire […] ocalité 1] (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe n'a pas comparu. A l'audience en chambre du conseil du 22/04/2025, Maître [H] reprend les termes de sa requête. Il indique que la société n'a plus aucune activité depuis le 01/01/2025, le restaurant étant fermé depuis cette date et les clés remises au bailleur suite à la résiliation judiciaire du bail. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Lors de ses réquisitions orales, le procureur se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard de l'absence de toute visibilité et activité. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement étant manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de [Localité 1] (SARL). Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce. Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 16/01/2025, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [Localité 1] (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [V] [Z], Maintient en qualité de juge commissaire suppléant : Monsieur [F] [S], Nomme en qualité de liquidateur : Maître [D] [H] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire ju