Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 juin 2025, n° 2025006013

[Adresse 1] DE L'[Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] comparant par monsieur [I] [V] assisté de Maître [L] [X] En présence de : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [Z] [H], ès qualités de mandataire judiciaire Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 20/03/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CARROSSERIE DE L'AGAVON (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal ava […] ffres d'affaires 2023 : 86.000 euros et 2024 : 73.000 euros ainsi que les pertes subies soit 24.000 euros en 2023 et 34.000 euros en 2024, indique que les capitaux propres sont négatifs mais que la trésorerie actuelle est de 5.000 euros environ, Il ajoute avoir bien réceptionné l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce ainsi que les attestations d'assurance, et en termine en se disant favorable à la poursuite d'activité tout en surveillant la rentabilité à venir et la réorganisation interne de la société, Le dirigeant confirme que l'activité repart et qu'il reste optimiste malgré une situation compliquée, il ajoute que la signature d'agréments avec les compagnies d'assurance commence à porter ses fruits, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 21/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus p