Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 avril 2025, n° 2025006156

En la cause de Madame [Z] [D] [Adresse 1] 03 représentée par Maître Florence DONATO contre LE MARQUIS (SASU) [Adresse 2] non comparant Par exploit en date du 03/03/2025, MADAME [Z] [D] a fait assigner la société LE MARQUIS (SASU) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société LE MARQUIS (SASU) […] e madame [Z] [D] est créancier à l'encontre de la société LE MARQUIS (SASU) d'une somme totale de 18 651.80 euros, correspondant à jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 12 juillet 2024. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. Madame [Z] [D] fait valoir que la société LE MARQUIS (SASU) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société LE MARQUIS (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société LE MARQUIS (SASU), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société LE MARQUIS (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [X] [I] Mandataire judiciaire : Maître [H] [G] - [Adresse 3] Chargé d'inventaire : la S.C.P. De Benedictis Coeffard et Maure