Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 juin 2025, n° 2025006216

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société JNT COURTAGE, régulièrement assignée par une signification faite à domicile (à Madame [B] [R], secrétaire, qui a accepté de recevoir l'acte). Sur le bien-fondé des demandes : * […] partie demanderesse, et notamment le contrat de prêt garanti par l'Etat, l'avenant en date du 20 octobre 2024, le tableau d'amortissement, le relevé des échéances en retard et le courriers RAR de mise en demeure préalable en date du 20 aout 2024 et de déchéance du terme en date du 29 octobre 2024 ainsi que le décompte de créance, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société JNT COURTAGE à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 10.764,81 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 3.70% l'an à compter du 29 octobre 2024 jusqu'à parfait remboursement. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LYONNAISE DE BANQUE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société JNT COURTAGE au paiement de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner JNT COURTAGE aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société JNT COURTAGE à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 679,44 euros en remboursement du solde débiteur du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024 jusqu'à parfait paiement, Condamne la société JNT COURTAGE à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 10.764,81 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 3.70% l'an à compter du 29 octobre 2024 jusqu'à parfait remboursement, Condamne la société JNT COURTAGE à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.50