Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 juin 2025, n° 2025008192
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 10 juin 2025
- Numéro
- 2025008192
Extrait : motifs et dispositif
AMERICAN AUTO IMPORT (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal, monsieur [S] [T] En présence de : SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [Z] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Z] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, Madame [Q] [V], représentante des salariés, Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AMERICAN AUTO IMPORT (SAS), conf […] les 5 salariés de la structure, Le passif déclaré, non vérifié, est de quasiment 2 millions d'euros dont une grande partie bancaire et particuliers, Tout ces éléments ne permettent pas de penser que l'entreprise soit en mesure de présenter un plan de redressement, Maître [R] en termine en s'associant à la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par l'administrateur, Le dirigeant précise avoir relancé son comptable à de nombreuses reprises, sans succès, il indique avoir des cessions de véhicules en cours pour des montants de plusieurs milliers d'euros et sollicite un délai complémentaire afin de confirmer les entrées d'argent à venir, Vu le jugement d'ouverture du 20/03/2025, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société AMERICAN AUTO IMPORT (SAS), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 20/03/2025, Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président à l'audience, et favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis du procureur de la République, lu par le président à l'audience, et également favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006023 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008192, Prononce la liquidation ju
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.