Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 2025015420

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
11 décembre 2025
Numéro
2025015420

Extrait : motifs et dispositif

JLS ENVIRONNEMENT (SASU) [Adresse 1] comparant par monsieur [N] [V] en qualité de président A la date du 03/12/2025, la société JLS ENVIRONNEMENT (SASU) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société JLS ENVIRONNEMENT (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence sous le numéro 848 243 051 et a pour activité : « Entretien des parcs et jardins, aménagement d […] 25, ne pas le connaître tout en précisant qu'il n'a quasiment pas travaillé sur cette période. Son passif s'élève à la somme de 15.000,00 euros. Il continue en indiquant ne pas avoir de salarié, de plus avoir de matériel et ne plus avoir de chantier en cours à ce jour. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 11/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société JLS ENVIRONNEMENT (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société JLS ENVIRONNEMENT (SASU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société JLS ENVIRONNEMENT (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Liquidateur : Maître [R] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.