Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 2025015564

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 11/12/2025 Rôle n° 2025 015564 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 11/12/2025 BPV (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [N] [M], [R], [T] en qualité de président assisté par Maître Claude GAS A la date du 02/12/2025, la société BPV (SAS) a déposé une deman […] s pièces produites, que la société BPV (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société BPV (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société BPV (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société BPV (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société BPV (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : Maître [H] [A] - [Adresse 2] Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE OFFICE de [Localité 1] - Huissiers de justice -