Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2025, n° 2025015183

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 27/11/2025 Rôle n° 2025 015183 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/11/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 27/11/2025 DM PROMOTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par monsieur [O] [Z] en qualité de président assisté de madame [O] [M] en qua […] t de 170.000,00 euros de laquelle il est caution, ainsi que d'un chiffre d'affaires, pour l'année 2024, d'un montant de 58.318,00 euros pour un résultat déficitaire de 162.636,00 euros. Monsieur [O] en termine en indiquant ne pas avoir de chantier en cours et ne disposer d'aucun actif, et en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 27/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société DM PROMOTION (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société DM PROMOTION (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société DM PROMOTION (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléant : Monsieur F