Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2025, n° 2025015101
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025015101
Extrait : motifs et dispositif
: Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] [Localité 2] comparant par monsieur [T] [B], représentant légal En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [I] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [G] [C], vice-procureure de la République Par jugement en date du 30/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CRYOSTAL CONCEPT AIX EN PROVENCE (SASU), conformément aux disposi […] développé une activité avec trois fonds de commerces sur trois localisations, deux à [Localité 4] et une à [Localité 5], Il a pu constater que le fonds de commerce d'[Localité 5] n'a pas de perspectives de redressement et qu'il est préférable de concentrer les efforts sur les autres fonds. Le passif déclaré à ce jour est de 120.000 euros non vérifié. Maître [Z] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, conjointement avec le dirigeant. Monsieur [B] confirme son souhait de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire et précise s'être organisé pour que l'arrêt de l'activité puisse avoir lieu au plus tôt, la salariée ayant déjà trouvé un nouvel emploi. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société CRYOSTAL CONCEPT [Localité 3] (SASU), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 30/10/2025, Vu que le ministère public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement, Prononce la liquidation judiciaire de la société CRYOSTAL CONCEPT [Localité 3] (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.