Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 janvier 2026, n° 2025015323
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025015323
Extrait : motifs et dispositif
A2M BTP (SAS) [Adresse 1] non comparant En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [G], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [P] [N], vice-procureure de la République Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de A2M BTP (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Par ailleurs SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [G] ès […] onformément à la loi. A2M BTP (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu. Vu le jugement d'ouverture du 16/10/2025, A l'audience, Maître [G] rappelle l'historique de la procédure et indique avoir eu contact avec la dirigeante par téléphone, laquelle lui aurait indiqué considérer que l'entreprise n'existait plus depuis longtemps et ayant précisé ne pas envisager de se présenter dans le cadre de la procédure. Maître [G] ajoute ne pas avoir de visibilité sur la comptabilité et disposer d'un passif déclaré de 46.000 euros. En l'état, elle maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de A2M BTP (SAS) ; Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 16/10/2025, Vu le rapport du juge commissaire, lu à l'audience et favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu que le ministère public, en l'état d'une absence d'activité, de perspective, et de la défaillance du dirigeant, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 013944 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015323. Prononce la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.