Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, n° 2025015794
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025015794
Extrait : motifs et dispositif
DDLM CASH PRO - PROMOCASH (SARL) [Adresse 1] représentée Maître [V] [R] contre EPAC 1966 (SARL) [Adresse 2] non comparant Par exploit d'huissier du 02/12/2025, DDLM CASH PRO - PROMOCASH (SARL) a assigné la société EPAC 1966 (SARL) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le défendeur a été admis à la procédure de liquidation judiciaire en date du 18/12/2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [S]. Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance. S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement, Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire. Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le président Monsieur Patrice AUZET Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.