Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, n° 2026000641

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
22 janvier 2026
Numéro
2026000641

Extrait : motifs et dispositif

FLUENCE (SARL) Boulevard Paul Eluard - Centre Commercial Auchan 13500 Martigues comparant par monsieur [I] [D] en qualité de gérant A la date du 21/01/2026, la société FLUENCE (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société FLUENCE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 819 040 619 et a pour activité : « Restauration rapide, sna […] 5, d'un montant de 123.000,00 euros environ, tout en précisant que l'activité de l'entreprise s'est arrêtée en octobre 2025 à la suite de la chute du rideau métallique de la société. Monsieur [I] indique avoir essayé de céder son fonds de commerce, mais qu'aucune offre n'a aboutie. Il termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 22/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société FLUENCE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société FLUENCE (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société FLUENCE (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Va
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.