Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2026, n° 2026000532
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2026000532
Extrait : motifs et dispositif
LOGEVE (SAS) 23, Rue des Piboules 13770 Venelles comparant par monsieur [E] [T], gérant de la société 3B-CONSULT, elle-même présidente de la société [F] (SAS) assisté de Maître [R] [G] A la date du 15/01/2026, la société [F] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société [F] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 819 657 636 et […] e ceux nommés par le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille, à savoir Maître [P] [V] ès qualités d'administrateur judiciaire et Maître [J] [L] ès qualités de mandataire judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 22/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [F] (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [F] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société [F] (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [F] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société [F] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [D] [C] Juge commissaire suppléant : Monsieur [K] [N] Mandataire judiciaire : SCP [Z] [U] ET A.[H], prise en la personne de Maître [J] [L] - 30, Cours Lieutaud - 13001
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.