Tribunal des activités économiques de Marseille, 30 mai 2025, n° 2022F00977
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 16
- Date
- 30 mai 2025
- Numéro
- 2022F00977
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société CMA CGM de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action des compagnies d'assurance GENERALI IARD, HELVETIA ASSURANCES, [O] [H], [Q] [I] [F] et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, engagées par elles devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à son encontre selon assignation en date du 21 juillet 2021 enregistrée sous le numéro RG 2022F00977 ; Attendu qu'il échet en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés GENERALI IARD S.A., HELVETIA ASSURANCES S.A., [O] [H] S.A. et [Q] [I] [F], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à la société CMA CGM de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action des compagnies d'assurance GENERALI IARD, HELVETIA ASSURANCES, [O] [H], [Q] [I] [F] et HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, engagées par elles devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à son encontre selon assignation en date du 21 juillet 2021 enregistrée sous le numéro RG 2022F00977 ; Constate l'extinction de l'action des sociétés GENERALI IARD S.A., HELVETIA ASSURANCES S.A., [O] [H] S.A. et [Q] [I] [F] ainsi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.